La demande de requalification en CDI est non admise en cas de non-respect du délai de carence entre un CTT et un CDD conclu avec le même salarié par l’ancienne entreprise utilisatrice (Cass. soc., 23 septembre 2023, n° 21-21.154).

En cas d’arrêt maladie, accident de trajet, maladie professionnelle ou accident du travail, la Cour de cassation considère désormais que le salarié doit continuer d’acquérir des congés payés peu important la durée de l’arrêt ou d’autres conditions de présence antérieure dans l’entreprise. Cette position conduit notamment les entreprises à revoir leurs provisions pour congés pour les salariés non rattachés à une caisse de congés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et n° 22-17.638).

Un décret précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peut être pris (décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023).

Ne constituent pas une impossibilité absolue de maintenir le contrat de simples manquements professionnels qui ne caractérisent pas une faute grave (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937).

Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison d’un congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043).

Lorsqu’un salarié qui n’exerce pas comme conducteur ou chauffeur, commet plusieurs infractions au Code de la route tandis qu'il conduit un véhicule de fonction sur le trajet de son lieu de travail et que le véhicule n’a subi aucun dommage, le licenciement disciplinaire n’est pas justifié (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421).

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut estimer la réalité des concessions en vérifiant la concordance du motif de licenciement avec les faits et concessions de la transaction (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-25.481).