Mise à jour de : Responsable et Gestionnaire paie

Février 2024

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Nouveaux contenus

Le contrat de travail à durée indéterminée

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Contenus modifiés

Salaire de base

Détermination du salaire – sanction

Le fait de ne pas payer le solde de rémunération d’un salarié, du fait des fautes à l’origine de son licenciement, constitue une sanction pécuniaire illicite (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-15.147).

Paiement du salaire – preuve

Le fait que les bulletins de salaire mentionnent la prise de jours de RTT ne suffit pas à faire la preuve que le salarié les a effectivement pris (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-17.917).

Détermination du salaire – égalité de traitement

La plus grande responsabilité résultant de l’utilisation régulière d’un engin particulier, peut justifier une différence de rémunération entre salariés (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-16.995).

Salaire et temps de travail

Durée du travail – preuve

La charge de la preuve pèse sur l’employeur seul, en matière de respect du temps de pause quotidien, des durées maximales de travail et du temps minimal de repos quotidien (Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 22-20.193).

Temps de travail et aménagement du temps de travail – santé et sécurité

À défaut de stipulations dans l’accord collectif, il revient à l’employeur d’assurer l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié en forfait jours, sinon la convention individuelle de forfait sera nulle (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782).

Contrats et statuts particuliers

Heures de délégation et crédits d’heure – évolution de la rémunération

La comparaison de la rémunération des représentants du personnel doit être effectuée annuellement avec des collaborateurs relevant du même coefficient pour le même type d’emploi et ayant été engagés à une date voisine ou dans la même période (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676).

Absences et congés

Inaptitude physique – versement du salaire

L’employeur doit reprendre au bout de 1 mois le versement du salaire d’un salarié inapte, même si ce dernier a refusé un poste de reclassement (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-20.229).

Temps de travail et aménagement du temps de travail – santé et sécurité

L’employeur doit remédier aux dysfonctionnements constatés par les dispositifs mis en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des salariés en forfait en jours (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200).

Inaptitude physique – versement du salaire

La contestation par l’employeur de l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes, ne suspend pas le délai de 1 mois à l’issue duquel il doit reprendre le versement du salaire si le salarié n’est ni reclassé ni licencié (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.464).

Cotisations sociales et taxes

Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie

Depuis le 1^er janvier 2024, les plafonds utilisés pour vérifier l’application des taux réduits de la cotisation maladie et de la cotisation allocations familiales ont changé de formule de calcul. Une autre formule peut également être utilisée par les employeurs tant que la valeur du SMIC arrêtée au 1^erjanvier 2024 ne change pas (net-entreprises.fr, information du 19 janvier 2024).

Rupture du contrat

Clause de non-concurrence

Le salarié qui a violé son obligation de non-concurrence ne peut pas prétendre à la reprise du versement de la contrepartie par son ancien employeur, au motif qu’il a cessé de travailler pour l’entreprise concurrente (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926).

Licenciement pour motif économique – contrat de sécurisation professionnelle

Le courrier recommandé avec AR informant le salarié du motif économique de licenciement, doit être présenté au plus tard lors de son acceptation du CSP (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-10.237).

Départ et mise à la retraite – indemnité

Lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de l’ancienneté des salariés transférés dans la même branche, l’indemnité de départ à la retraite doit être calculée en prenant en compte l’ancienneté acquise au moment du transfert (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538).

Licenciement pour motif économique – congé de reclassement

Le financement par l’employeur des actions de formation et d’accompagnement de salariés dans le cadre d’un congé de reclassement, est exonéré de CSG-CRDS et de cotisations sociales (Cass. civ. 2^e ch., 11 janvier 2024, n° 20-23.379).

Reçu pour solde de tout compte – rappel de salaires

Un salarié peut valablement réclamer un rappel de salaires pour des heures supplémentaires et pour reclassification, dès lors que ces sommes n’étaient pas mentionnées à ce titre par le reçu pour solde de tout compte (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.121).

Pour toute suggestion ou information complémentaire, contactez notre Service Client par e-mail service.client@editions-tissot.fr ou par téléphone au 04 50 64 08 08 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Cordialement,

Evelyne BOUQUIN

Responsable Service Client

Editions Tissot

Contact

Éditions Tissot
2 avenue du Pré Closet
CS 80109
74941 Annecy Cedex
Tel :04 50 64 08 08

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