Le document unique et ses mises à jour devraient désormais être déposés sur un portail créé spécifiquement à cet effet mais l’échéance fixée au 1^er juillet 2023 n’a pas été tenue et ce portail numérique n’a pas encore été mis en place. Il vous faut donc conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous forme papier ou dématérialisée.

La position dominante d’un salarié vis-à-vis d’un autre peut contribuer au climat de harcèlement, que ce salarié soit ou non le supérieur hiérarchique de l’autre (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-12.777).

Le juge doit obligatoirement prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux éventuellement produits. Si ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge apprécie si l'employeur apporte la preuve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-15.404).

Le travail posté n’ouvre droit à l’attribution de points que s’il implique au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures du matin pendant au moins 30 nuits par an (décret n° 2023-760 du 10 août 2023).

Le seuil de pénibilité pour le facteur « travail de nuit » est franchi dès lors que le salarié effectue au moins 1 heure de travail continue ou discontinue entre minuit et 5 heures du matin et au moins 100 nuits par an (décret n° 2023-760 du 10 août 2023).

Lorsque l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur reste tenu de procéder à des recherches de reclassement et de consulter le CSE (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970).